Panne-Auto

Le 4 juillet 2009, le decret 737-2007 relatif a l'utilisation et a la manipulation des fluides frigorigenes est devenu applicable. Désormais les garagistes ou autres professionnels de l'automobile, ne porront s'approvisionner en gaz R134 que si ils sont detenteur d'une attestation de capacité (personne physique ayant passé cette attestation) . Mais devant le peu d'opérateurs ayant passés cette attestation de capacité pour la climatisation, le ministere de l'ecologie, de l'energie et du develloppement durable et de l'amenagement du territoire a décidé de'accorder un delai supplementaire de 4 mois pour se mettre en phase avec la reglementation.

Depuis le 4 juillet 2009 les controleurs des DRIRES et DREAL auront 4 mois maximum de tolerance vis a vis des operateurs qui ne seraient pas encore detenteur de cette attestation de capacite, mais qui auraient déposé un dossier avant le 4 juillet aupres des organismes agrees(GNFA...).

Pour les professionnels ayant fait le necessaire avant le 4 juillet, un accusé de reception  de depot du dossier suffira pour continuer a exercer des interventions sur laclimatisation.

Pour les professionnels n'ayant pas engager cette procedure, l'activité climatisation leur est interdite sous peine de sanctions pénales.

Les sanctions

Elle s'eleve à 1500€ pour une manipulation, un degazage ou le chargement d'un circuit fuyant avec une double amande en cas de recidive.

Pour les achats de fluide sans l'attestation l'amende est prevue à 450€

Et pour les professionnels les plus sceptiques quand a l'utilité de ce decret, la clim c'est nocif